Conditions générales de vente "monvitrage.fr"

Article 1 : Informations générales sur notre société

Le site www.monvitrage.fr est édité et exploité par la société Monvitrage SARL au capital de 40 000,00 € dont le siège social est situé à 225 rue Edouard Michelin 54710 Fléville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de NANCY sous le numéro B830 892 964  n° TVA FR 64 830 892 964. 


Directeur de la publication : Alban Utard

Hébergement : OVH

La responsabilité civile professionnelle de monvitrage.fr est couverte par la compagnie CAMACTE sous la police d’assurance n° 0540925.  

Le client peut s'adresser à notre Service Clients :

Sur le site de monvitrage.fr envoyant un email via le formulaire contact ou à l’adresse contact@monvitrage.fr

Par téléphone : Depuis la France : 03 83 34 30 39 (Numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine).

Nos conseillers sont à disposition, par téléphone, du lundi-mardi-jeudi-vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.




Article 2 : Produits

Les produits sont les articles proposés sur le site internet monvitrage.fr. Tous nos produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La tolérance de fabrication de nos vitrages est de + ou – 1mm. 

Les photos des verres en couleurs ou des verres avec motifs peuvent différer avec la réalité. Cependant la société monvitrage.fr mettra tout en œuvre pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits proposés à la vente. 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis pour permettre au client de connaitre les principales caractéristiques techniques. monvitrage.fr décline toute responsabilité cas de représentation non contractuelle.



Article 3 : Prix



3.1 Généralités 

Tous les prix de nos produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

Le montant facturé en supplément au titre de l’expédition des produits sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.

Les tarifs générés automatiquement peuvent occasionnellement comporter des erreurs sur le prix affiché, ainsi monvitrage.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en cas d’erreur.

En outre monvitrage.fr se réserve le droit d’annuler la commande dont le prix affiché comporterait une erreur.

Les produits seront facturés sur une base tarifaire en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Tous les produits demeurent la propriété de monvitrage.fr jusqu’à encaissement total du prix par monvitrage.fr.



Article 4 - Disponibilité


Les produits proposés et les prix sont valables tant qu’ils apparaissent sur le site. Des indications sur la disponibilité sont communiquées à titre indicatif lors de la passation de la commande.


Il peut y avoir exceptionnellement des erreurs ou des modifications.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de son annulation.

Le client sera remboursé de la totalité ou en partie de la commande dans un délai maximum 8 jours (huit) après l’avertissement de la modification ou de l’annulation de sa commande. Les remboursements seront effectués en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de sa commande (carte bancaire, compte paypal, etc…).



Article 5. Modalités de commande

Le client doit au préalable vérifier en détail toutes les informations concernant la commande (prix total, adresse de livraison, date de livraison etc...) et de modifier si besoin d’éventuelles erreurs.

Une fois avoir pris connaissance des détails de la commande et que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le client pourra cliquer sur « Valider et Payer ».

La commande sera définitivement validée après confirmation par monvitrage.fr par e-mail ou par sms  sous un délai de 48h en semaine et 72h le weekend ou les jours fériés. 

monvitrage.fr se réserve le droit de vérifier la commande et d’informer le client des documents supplémentaires à faire parvenir afin d’exécuter correctement la commande. Si les informations communiquées ne sont pas conformes, nous nous réservons le droit de modifier le tarif et le délai de livraison.


monvitrage.fr n’est pas tenu responsable de :

- l’inexécution de contrat ou un retard d’exécution en cas de force majeure ;

- des dommages indirects qui surviennent lors de la commande, nous préconisons au client de respecter les règles applicables en matière de sécurité conformément à la réglementation nationale.

La validation de la commande par le client vaut ensuite acceptation des conditions générales de vente.


Sauf preuve contraire toutes les données enregistrées par monvitrage.fr constituent une preuve de l’ensemble des transactions passées entre monvitrage.fr et ses clients.


monvitrage.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes mais dans la limite de la faisabilité, de la production des produits et des stocks disponibles.


Le client est dans l’obligation d’effectuer le paiement au moment convenu. monvitrage.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Tous les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 3 ans  (source : Article R441-3 du code de la consommation). Le client pourra accéder aux contrats archivés en accédant à son espace « Mes commandes ».



Article 6. Paiement


6.1 Mode de paiement 

Le paiement est effectué seulement en ligne par carte bancaire ou compte Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont : Visa / CB / Eurocard/ Mastercard. Le compte du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 7 jours suivant la date de la commande. Elle sera considérée comme effective une fois la confirmation de l’accord des centres de paiement.


Paiement par Paypal
 

Paypal est une société fournisseur de services de paiement, spécialisée dans la transmission de monnaie électronique entre un acheteur et une tierce entité.

Paypal garanti la confidentialité des informations bancaires du client.

L’organisme exécute tout ordre de paiement généré par le client et crédite monvitrage.fr dans les 3 jours ouvrés.

Lors de la validation de l’ordre de paiement, le client autorise Paypal à obtenir les fonds depuis une source d'approvisionnement applicable pour transfert du solde au destinataire.

PayPal approvisionnera les transactions vers monvitrage.fr de la manière suivante :

 

Solde

Vous possédez un solde sur votre compte, Paypal procédera toujours sur votre solde pour approvisionner le paiement.

 

Sources d'Approvisionnement

En revanche si vous n’avez pas de solde ou que celui-ci s’avère être insuffisant pour approvisionner la totalité de la transaction Paypal procédera à l’approvisionnement du restant de la transaction de la manière suivant :

 

  •          Solde (le cas échéant)
  •          Virement Immédiat depuis votre compte bancaire
  •          Carte Visa PayPal
  •          Carte privative
  •          Carte bancaire
  •          Crédit Renouvelable PayPal
  •          Virement Différé

Paiements Récurrents

Si vous possédez un Solde au moment où le vendeur traite votre paiement, PayPal utilisera votre Solde et non votre source d'Approvisionnement préférée.

Délai de Traitement des Données Marchand

En cas de Délai de Traitement des Données Marchand, et si vous possédez un Solde au moment où le marchand traite votre paiement et finalise la transaction, PayPal utilisera votre Solde et non votre Source d'Approvisionnement Préférée.


PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349).  Le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois.

Au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier telle que modifiée (la « Loi ») et est soumise à la surveillance prudentielle de l’autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

  

Article 7. Livraison des produits


7.1 Généralités 

Tous les produits achetés sur monvitrage.fr sont livrés en France métropolitaine sauf indication spécifique contraire sur la fiche produit.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de la passation de commande ou dans le point de retrait choisi par le client (dépendant du transporteur choisi).

monvitrage.fr se réserve toutefois la possibilité de choisir le transporteur qui convient le mieux pour la livraison.

La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Le délai est de 60 jours maximum et la date de livraison indiquée est seulement à titre indicatif. 

Les délais de livraison des produits indiqués correspondent aux délais de fabrication, le cas échéant de personnalisation, de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. 

Les délais de livraison varient en fonction du produit et sont précisés immédiatement à l’étape de validation de la commande.

Ils sont rappelés dans le mail récapitulatif de la commande et dans l’espace Mon compte/Mes commandes.

Le site monvitrage.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Les retards de livraison ne constituent pas un motif valable pour réclamer des dommages et intérêts, ni annulation de la commande.

Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant la rubrique Mon Compte/Mes Commandes.




7.2 Modes de livraison 

Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction de la vente et des articles du panier du client. Néanmoins nous nous réservons le droit de choisir le transporteur le plus approprié selon la commande.

 

7.2.1 Les modes de livraison à domicile

Les livraisons à domicile sont effectuées sur rendez-vous au rez-de-chaussée et pied d'immeuble et le client doit s’engager à être présent à domicile pour la réception du colis et pour vérifier la conformité de la commande à la réception.

La livraison est assurée uniquement les jours ouvrés entre 8h et 18h.

L'adresse de livraison doit être facilement accessible pour le transporteur (rue en bon état et suffisamment large pour un véhicule de transport...).


En cas d'accès restreint (livraison par camion 2,5 T) un supplément pourra être envisagé

En signant le client atteste de la conformité de la commande.

En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres avec les cordonnées du transporteur. Nous invitons le client à contacter le transporteur au numéro renseigné sur l’avis de passage pour pouvoir organiser un nouveau rendez-vous.

Les éventuels frais pour une nouvelle livraison seront à la charge du client.

 

7.2.2 Les modes de livraison en point relais  

La livraison se fait dans des relais du centre-ville, près du domicile du client ou de son lieu de travail.

Le client sera averti par email et SMS de la mise à disposition de votre colis en point relais. Le client dispose d’un délai de 10 jours pour passer le retirer en point relais.

Lorsque le colis est retourné dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc.), le client est automatiquement prévenu par mail. Les frais de livraison complémentaires sont à la charge du client.

 

7.3 Formalités de livraison  


Dès la réception du colis vous devez : 

1) Contrôler la conformité du (des) vitrage(s) livré(s) en présence du transporteur ou au point relais ;


2)  Refuser le colis si le(s) vitrage(s) est (sont) endommagé(s) ;


3) Indiquer sur le bon de livraison le refus du colis tout en précisant le motif du refus ( vitrage(s) cassé(s), vitrage(s) non conforme(s)... ) sous forme de réserve manuscrite accompagnée d’une signature ;

4 ) Contacter le service client dans les 48H pour nous informer du refus du colis au 03 83 34 30 39 ou par email à l'adresse contact@monvitrage.fr ;



5) La réserve manuscrite sur le bon de livraison permettront l’ouverture d’une réclamation auprès du transporteur. Sans réserve manuscrite la société monvitrage.fr est déchargée de toute responsabilité ;


6)
Le client devra émettre cette réserve écrite sur le bulletin de la livraison,en présence du livreur et adresser cette réserve au transporteur, sous trois jours ouvrables, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;


7 )
En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison des marchandises, le client devra alors rapporter la preuve auprès du transporteur que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport et qu’il lui est imputable. Cette réclamation devra se faire dans un délai de 48h00 par lettre recommandée auprès du transporteur ; 



Si les articles objet des réserves nécessitent de nous être renvoyés, ils devront faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

Pour plus d’informations, contactez le service clients monvitrage.fr via la rubrique contact ou en envoyant un courriel à contact@monvitrage.fr

NB : certains transporteurs ne reconnaissent pas la validité de la mention « sous réserve de déballage ».


 

7.4 Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison, vous devrez nous contacter immédiatement ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par téléphone. Un numéro de retour vous sera adressé ainsi que les instructions à suivre pour le retour du produit.

Nous procéderons à une expédition du bon produit à nos frais et nous vous rembourserons les frais de retour du produit. Cependant les frais de retour du produit ne seront pas pris en charge dans le cas où il s'avérerait que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d'origine que vous aviez fournie.

 

7.5 En cas d’absence ou retard de livraison 

En cas retard ou absence de livraison, le client peut s’adresser à notre service clientèle soit :

- En ligne par le biais de notre site monvitrage.fr via le formulaire de contact

- Par téléphone depuis la France au : 03 83 34 30 39

 

Les conseillers sont à votre disposition du lundi mardi jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Si votre commande n’est pas livrée à l’expiration du délai qui a été convenu, vous pouvez nous faire une demande par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support de réaliser la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

7.6 Montant des frais de port 

monvitrage.fr se réserve le droit de modifier les montants des frais de port si besoin sur les commandes.


Article 8. Droit de rétractation


Il est possible d'annuler votre commande seulement si celle-ci est encore en état "en attente de validation". Lorsque celle-ci est dans un autre état que "en attente de validation" malheureusement il n'est plus possible d'annuler votre commande. 

Les produits proposés sur le site monvitrage.fr sont des produits fabriqués sur mesure en fonction de la demande du client.  Il n’est donc malheureusement pas possible d’annuler la commande.


Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-dessous cités. Ainsi, toute commande portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyée après réception.

Les commandes portant sur des produits transformés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- Les produits détériorés par le client après la livraison

- Les commandes ayant été saisies avec des erreurs imputables au client portant sur les dimensions des vitrages

 

 8.1 Modalités de retour des produits 


Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service client de la société monvitrage.fr par téléphone au 03 83 34 30 39.

Nous vous conseillons de nous retourner le produit en recommandé ou en suivi poste adressé à :

monvitrage.fr

Dynapôle ZI Fléville

225 rue Edouard Michelin

54710 Fléville

Les frais de retour sont à la charge du client et lui seul sera responsable des risques engendrés par la réexpédition du produit.

Nous acceptons seulement les produits en parfait état de revente et complet avec l’emballage d’origine.

Pour des retours de produit pour défaut de conformité, le client doit remplir une déclaration de non-conformité, fournie par nos soins.





Article 9. Garanties

9.1 Garanties légales

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

9.2 Garantie responsabilité 

 

En raison de la fragilité avérée des produits verriers ils ne sont pas garantis contre la casse et les rayures. 

monvitrage.fr ne pourra être tenue pour responsable des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, des défauts et leurs conséquences dus à :

- une intervention d’une personne non agréée

- au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur

- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné

- une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives à toute cause d'origine extérieure

Le client doit scrupuleusement respecter les propriétés des produits et les utiliser dans des conditions normales. Il est le seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec l’usage auquel il les destine.


Article 10. Protection des données personnelles
- Cookies



Pour connaitre en détail le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et de protection de la vie privée. 


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client a un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant auprès de monvitrage.fr en nous contactant par mail ou par courrier.

Le client a la possibilité de consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique « Mon compte ».

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site monvitrage.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1259 380.

Les données personnelles du client (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin nous permettant d’assurer une bonne livraison de la commande.

La société monvitrage.fr est responsable de leur traitement.

Nous pouvons être amenés à collecter des données de navigation concernant l’utilisation du site par le client, afin de mieux comprendre les attentes du client ou d’améliorer le fonctionnement du site (ci-après les « Cookies »).

Lors de la visite du site « monvitrage.fr », le client est informé par l'apparition d'un bandeau des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Le client peut s’opposer, à tout moment, à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur lors de l’accès au site « monvitrage.fr ».

 

Article 11. Force majeure

Notre responsabilité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.



Article 12. Droit applicable- Juridiction compétente- Litiges


Les CGV présentes sont soumises au droit français.

Pour des litiges sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre service client sur le site monvitrage.fr, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse électronique contact@monvitrage.fr ou par téléphone depuis la France : 03 83 34 30 39.

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h.

Pour information, monvitrage.fr  adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance et à son système de médiation).